Droits de timbre: Généralités et Tarifs

Selon l'article 249 du CGI (2019), Sont soumis aux droits de timbre :

a) les actes et conventions assujettis à la formalité de l’enregistrement;

b) les actes, documents et écrits.

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Les photocopies et toutes autres reproductions obtenues par un moyen photographique, établies pour tenir lieu d’expéditions, extraits ou copies, sont soumises au même droit de timbre que celui afférent aux écrits reproduits.

Sont exonérés des droits de timbre (article 250), les actes et écrits exonérés des droits d’enregistrement en vertu de l’article 129 du CGI, ainsi que les actes et écrits ci-après :

- Actes établis dans un intérêt public ou administratif;

- Actes et écrits relatifs à la comptabilité publique;

- Actes et écrits relatifs à l’état civil;

- Actes et écrits judiciaires ou extra judiciaires;

- Actes relatifs aux opérations de crédit;

- Actes présentant un intérêt social.

Tarifs des droits:

1) Droits Proportionnels:

- Sont soumis au taux de 5% : les annonces publicitaires sur écran, quel que soit leur forme et leur mode.

- Sont soumis au taux de 0,25%, les quittances pures et simples ou acquits donnés au pied des factures et mémoires, tickets de caisse,  reçus ou décharges de sommes et tous titres qui emportent libération ou décharge, réglés en espèce.

Toutefois, ne sont pas soumis aux dispositions de l’alinéa précédent, les contribuables n’ayant pas la qualité de commerçant, les professionnels non soumis à l’obligation de tenue de la comptabilité d’après le régime du résultat net réel et les stations de distribution du carburant en détail en ce qui concerne les quittances des ventes des produits pétroliers qu’elles ont réalisées.

- Sont soumis aux taux ci-après, les véhicules à moteur assujettis à la taxe spéciale annuelle sur les véhicules, lors de leur première immatriculation au Maroc pour les véhicules acquis au Maroc ou lors de leur dédouanement pour les véhicules importés, à l’exception des véhicules importés par les concessionnaires agréés :

2) Droits Fixes:

- Sont soumis au droit fixe de 1.000 DH : le procès-verbal de réception par type de véhicules automobiles et véhicules remorqués pesant en charge plus de 1.000 kg.

- Sont soumis au droit fixe de 500 DH : 

la carte d’immatriculation dans la série W 18 et chaque renouvellement ;

le procès-verbal de réception, par type, de véhicules à chenilles, de tracteurs à pneus et de machines agricoles automotrices non susceptibles de dépasser par construction la vitesse horaire de 30 kilomètres;

les passeports et chacune de leurs prorogations.

- Sont soumis au droit fixe de 300 DH :

les permis de chasse : par année de validité dont cent (100) dirhams destiné à alimenter le "Fonds de la chasse et de la pêche continentale" ;

les permis de conduire;

les récépissés de mise en circulation d’un véhicule, établi après l'expiration de la période de validité du récépissé de mise en circulation provisoire.

- Sont soumis au droit fixe de 200 DH :

les licences et autorisations des établissements de débit de boissons alcooliques ou alcoolisées et leur duplicata ;

les permis de port d'armes apparentes ou non apparentes, les permis de détention d'armes et le renouvellement desdits permis : par année de validité ;

le permis international de conduire ;

Les récépissés de mise en circulation provisoire des véhicules automobiles dans la série W.W. ;

les procès-verbaux de réception : des véhicules automobiles et véhicules remorqués pesant en charge plus de 1.000 Kilos : réception à titre isolé ; des motocyclettes et bicyclettes à moteur d'une cylindrée supérieure à 50 centimètres cubes : réception par type.

- Sont soumis au droit fixe de 100 DH :

les duplicata pour perte ou détérioration de récépissé de déclaration des véhicules automobiles et des véhicules remorqués pesant en charge plus de 1.000 kilos ;

les procès-verbaux de réception, à titre isolé, des motocyclettes et bicyclettes à moteur d'une cylindrée supérieure à 50 centimètres cubes ;

les titres de séjour des étrangers, par année de validité.

- Sont soumis au droit fixe de 75 DH : la carte nationale d'identité électronique : lors de sa délivrance, de son renouvellement ou de sa duplication.

Il existe d'autres tarifs des droits de timbre: 50 DH, 30 DH, 20 DH, 5 DH et 1 DH. (Voir l'article 252 du CGI 2019).

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