Note de synthèse sur les principales dispositions fiscales de la loi de finance 2019.

La présente note technique présente succinctement, les principales dispositions fiscales apportées par le projet de loi de finances 2019: 

I. Dispositions spécifiques à l’impôts sur les sociétés :

• Réaménagement du barème progressif de l’IS.
• Non cumul des avantages fiscaux avec l’amortissement dégressif ou autre réduction.
• Abrogation du régime fiscal préférentiel accordé aux banques Offshore et Sociétés Holdings Offshore.
• Amélioration du régime fiscal des OPCI en prévoyant un abattement de 60% sur les produits qu’ils distribuent.
• Suppression du régime fiscal spécifique aux centres de coordination et changement du terme les désignant.
• Déductibilité des dons en argents ou nature, dans la limite de 2°/°° octroyés aux associations ayant conclu avec l’Etat une convention de partenariat en vue de la réalisation de projets d’intérêt général.
• Baisse des plafonds des charges déductibles pour les paiements en espèces.
• Imputation de l’impôt étranger sur l’IS dû au Maroc.
• Instauration d’une contribution de solidarité de 2,5% mise à la charge des sociétés sur la base du bénéfice fiscal net égal ou supérieur à 40 MDH au titre du dernier exercices.

II. Dispositions spécifiques à l’impôt sur le revenu :

• Elargissement de la liste des indicateurs de dépenses retenus dans le cadre de l’examen de l’ensemble de la situation fiscale du contribuable.
• Institution d’un taux de cotisation minimale de 3% au titre de la cession d’un immeuble ou partie d'immeuble, occupé à titre d'habitation principale pour la partie du prix de cession excédent 4 MDH.
• Changement du régime d’imposition des revenus fonciers.
• Un seuil d’exonération des revenus fonciers annuels bruts imposables qui n’excèdent pas 30.000 DH ;
• La suppression de l’abattement de 40% prévu actuellement (Art. 64-II) ;
• L’imposition par voie spontanée ou par voie de retenue à la source au taux libératoire de 10% lorsque le montant annuel brut imposable des revenus fonciers ne dépasse 120 KDH et 15% à partir de 120 KDH.
• Instauration d’une déclaration annuelle des revenus fonciers à déposer avant le 1er mars de l’année suivante.
• Application de la retenue à la source de 20% non libératoire applicable à certaines rémunérations versées par les banques offshore et les sociétés holdings offshore.
• Exonération du capital décès versé aux ayants droits des fonctionnaires civils et militaires et agents de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics.
• Exonération des indemnités versées aux appelés au service militaire.
• Dispense de déclaration pour les contribuables disposant uniquement de pensions de retraites.
• Réduction des taux de l’IR applicable sur le chiffre d’affaire de l’auto-entrepreneur.

III. Dispositions communes à l’IS et à l’IR :

• Augmentation du taux de la cotisation minimale de 0,5% à 0,75%.
• Application du taux de cotisation minimale à 0,25% sur les ventes des médicaments.
• Harmonisation de l’article 184 relatif au défait ou retard des déclarations et baisse de la sanction pour défaut de déclaration de l’auto-entrepreneur à 100 DH.
• Amélioration du dispositif législatif régissant les prix de transfert dans le cadre du droit de contrôle, de communication et d’échange d’informations.

IV. Dispositions spécifiques à la TVA :

• Maintien de la contribution sociale de solidarité sur les opérations de construction des habitations personnelles avec l’obligation de produire les factures justifiant l’opération de construction et extension du délai de prescription du droit de contrôle des ses opérations pour une période de 10 ans.
• Clarification de l’opération de transfert du droit à déduction de la TVA en cas de fusion, scission et transformation dans la forme juridique.
• Baisse des plafonds des charges déductibles pour les paiements en espèces.
• Abrogation de l’exonération avec droit à déduction accordée aux banques offshore et sociétés holding offshore.
• Exonération des pompes à eau solaires ou fonctionnant aux énergies renouvelables et utilisées dans le secteur agricole.
• Exonération des médicaments réservés aux traitement de la Méningite de la TVA à l’intérieur.
• Harmonisation des conditions d’exonération à la TVA des logements sociaux dans le cadre de contrats « Ijara Mountahia Bitamlik ».
• Taxation des boissons sucrées à plus de 5g/ml ou plus au taux spécifique de 70 DH pour chaque hectolitre.

V. Dispositions spécifiques aux droits d’enregistrement :

• Clarification des règles de territorialité des droits d’enregistrements.
• Exonération des droits d’enregistrement pour les contrats d’assurance passés par ou pour le compte des sociétés d’assurance et de réassurance.
• Suppression de l’exonération accordée au banques offshore et sociétés holding offshore
• Assujettissement à l’obligation d’enregistrement des marchés publics ayant pour objet la réalisation de travaux avec l’exemption des droits d’enregistrement.
• Soumission obligatoire à l’enregistrement des actes et conventions prévus à l’article 127-I-C-2° qu’ils soient ou non établis par les adouls et notaires hébraïques en les transférant au niveau de l’article 127-I-A.
• Exclusion de l’habitation principale du de cujus de la base imposable au titre de l'inventaire décès. En revanche le reste de l’héritage sera soumis à un droit d’enregistrement de 1%.
• Soumission des compromis de ventes établis par les adouls et les notaires au droit fixe de 200 DH.
• Ajout des avocats agrées près de la cour de cassation à l’article 139 du CGI relatif aux obligations communes.

VI. Dispositions spécifiques aux droits de timbre :

• Clarification de l’assiette des droits de timbre sur les annonces publicitaires.
• Clarification du champ d’application du droit de timbre de « quittance » et exonération des quittances de vente des médicaments.
• Exonération des droits de timbres accordées au niveau de l’article 250 aux reçus constatant des dépôts en espèces effectués sur les comptes bancaires dédiés au paiement mobile et aux encaissements en espèces relatifs aux ventes en détail de carburant.

VII. Dispositions spécifiques à la TSAV :

• Simplification des modalités de paiement de la TSAV pour les véhicules dont le poids est supérieur à 9 tonnes.
• Clarification des modalités d’application de la TSAV pour les véhicules de type quatre roues motrices (4x4) non destinés à usage professionnel.

VIII. Dispositions spécifiques à la Taxe sur les Contrats des Assurances « TCA » :

• Intégration de la taxe sur les contrats d’assurances dans le CGI
• Suppression de l’exonération des opérations d'assurances décès- emprunteurs

IX. Autres amendements :

• Autorisation de la DGI à échanger des informations de manière électronique avec d'autres administrations ou établissements publics.
• Amendements relatifs aux conventions dans le domaine du logement social que les opérateurs immobiliers passent avec l'Etat.

X. Annulation des certaines créances dues à l’Etat ou garanties par lui :

• Annulation d’office des créances mises en recouvrement antérieurement au 1er janvier 2000 dont le montant (ou le reliquat restant à payer) ne dépasse pas 50 000 DH ainsi que les pénalités, amendes et frais de recouvrement audites créances.
• Annulation des créances de l’Etat afférentes aux prêts accordés aux jeunes promoteurs demeurées impayées au 31 décembre 2018 ainsi que celles exigibles au cours des années ultérieures.