Lors des assises nationales sur la fiscalité qui se tiennent à Skhirat le 3 et 4 mai 2019, le ministre de l’Economie et des Finances Mohamed Benchaâboun s'est intervenu par un discours bien garni de promesses et d’engagements pour arriver à l’objectif celui de l’équité fiscale.
Les promesses et les engagements du ministre se résument comme suit :
- Impôt sur le revenu sur salaire et IR professionnel
Elargissement de l’assiette fiscale pour une contribution juste et équitable des professions libérales et du grand commerce en particulier. Le ministre s’est engagé à ce que chaque DH obtenu dans le cadre de cet élargissement contribuera à la baisse des taux d’imposition et aux financements des projets sociaux tout en veillant aux équilibres macroéconomiques. L’objectif étant de soutenir significativement la classe moyenne tout en préservant les grands équilibres macro-économiques.
- Impôt sur les Sociétés (IS)
Appliquer le principe de lier toute détente future des taux au nécessaire élargissement d’assiette s’applique également à l’Impôt sur les Sociétés où 1% des entreprises seulement payent 80% des recettes
de l’IS. « Cette très grande concentration fiscalene peut s’expliquer par la seule concentration économique. En effet : 84 entreprises seulement payent 50% de l’IS. Ces mêmes entreprises ne représentent que 28% du chiffre d’affaire global et 40% de la valeur ajoutée totale.
Cette situation ne peut s’expliquer que par la non-conformité fiscale d’une grande partie des entreprises soumises à l’IS. De lors, comment envisager sereinement, la suppression de la cotisation minimale, présentée par la plupart des contributeurs aux Assises comme une ponction injuste et inéquitable ? » , a souligné le ministre
Il a également précisé que la TVA est à son tour, marquée par une grande concentration dans la mesure ou 50 % des recettes proviennent de 150 entreprises seulement.
- Incitations fiscales
Remettre à plat et revisiter le dispositif des incitations fiscales qui est en grande partie responsable de l’étroitesse de la base imposable et qui perdurent dans le code général des impôts sans une évaluation précise et périodique de leur impact économique et social.
« Le coût annuel global du dispositif incitatif fiscal actuel est estimé à environ 30 milliards de dirhams, soit près de 2,5% du PIB », a rappelé le ministre.
Et d’ajouter que dorénavant aucun secteur et aucune activité ne doivent rester en dehors du champ de l’impôt. Le principe est que tous les contribuables doivent déposer leurs déclarations même quand ils sont exonérés ou imposés au taux zéro.
L’encouragement des opérateurs économiques devrait être envisagé à l’avenir davantage à travers les dotations budgétaires plutôt qu’au moyen des exonérations fiscales.
- Simplification du système fiscal
Le ministre a précisé que me système fiscal doit être revisité et interrogé, dans son intégralité et sa diversité, fiscalité de l’Etat, fiscalité locale et parafiscalité dans l’objectif de simplifier, clarifier, harmoniser et donner plus de lisibilitéà tout le texte fiscal.
« L’objectif est d’aboutir à la réduction et à l’harmonisation des bases d’imposition et des procédures fiscales dans le cadre d’un seul et unique code général des impôts », a souligné Benchaâboun.
Aussi le ministre a appelé à la simplification de la fiscalité aux petits commerçants et aux métiers de proximité qui souffrent actuellement du phénomène de « millefeuille fiscal » en mettant en place un système simple, unifiéentre l’Etat et les collectivités territoriales, et incitatif à la conformité fiscale volontaire.
« La réforme de la fiscalité locale prend également son importance compte tenu de l’objectif de consolider le processus de décentralisation et de régionalisation avancéeet ce, à travers l’amélioration des ressources fiscales des collectivités territoriales », rappelle-t-il.
- Bonne gouvernance
L’une des clés de réussite de cette réforme est celle d’une bonne gouvernance qui s’appuie sur une administration fiscale moderne, efficace et efficiente, réactive et agile, ouverte sur son environnement et ses partenaires. M. Benchaâboun a rappelé la nécessité de garantir une meilleure qualité de service au contribuable, dans le respect des valeurs d’équité, de transparence et d’éthique
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