Selon l'article 5 de loi n°47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales, toute personne physique ou morale de nationalité marocaine ou étrangère qui exerce au Maroc une activité professionnelle est assujettie à la taxe professionnelle (ex patente). Sont également soumis à cette taxe, les fonds créés par voie législative ou par convention ne jouissant pas de la personnalité morale et dont la gestion est confiée à des organismes de droit public ou privé. L’imposition est établie au nom de leur organisme gestionnaire.
Les activités professionnelles sont classées, d’après leur nature, dans l’une des classes de la nomenclature des professions, annexée à la présente loi.
Certaines activités professionnelles bénéficient des exonérations et réduction permanentes ou temporaires (voir l'article 6 de ladite loi).
En ce qui concerne la base imposable (détermination de la valeur locative), La taxe professionnelle est établie sur la valeur locative annuelle brute, normale et actuelle des magasins, boutiques, usines, ateliers, hangars, remises, chantiers, lieux de dépôts et de tous locaux, emplacements et aménagements servant à l’exercice des activités professionnelles imposables.
La valeur locative, base de la taxe professionnelle est déterminée soit au moyen de baux et actes de location, soit par voie de comparaison, soit par voie d’appréciation directe sans recours à la procédure de rectification prévue par la présente loi. Pour les établissements industriels et toutes les autres activités professionnelles, la taxe professionnelle est calculée sur la valeur locative de ces établissements pris dans leur ensemble et munis de tous leurs moyens matériels de production y compris les biens loués ou acquis par voie de crédit-bail.
A signaler que, cette valeur locative ne pourra être inférieure à 3% du prix de revient des terrains,
constructions, agencements, matériel et outillages.
Par ailleurs, la taxe professionnelle est établie au lieu de situation des locaux et installations professionnelles imposables. Les personnes n’ayant pas de locaux ou d’installations professionnelles sont tenues d’élire un domicile fiscal.
La taxe est due pour l’année entière à raison des faits existant au mois de janvier. Toutefois, la taxe professionnelle est due pour l’année entière, quelle que soit l’époque à laquelle les opérations auront été entreprises par les redevables dont les opérations ne peuvent, par leur nature, être exercées que durant une partie de l’année.
Les taux de la taxe professionnelle applicables à la valeur locative sont fixés comme suit:
classe 3 (C3) : 10%
classe 2 (C2) : 20%
classe 1 (Cl) : 30%
Le droit minimum de la taxe due par les redevables visés à l’article 10-1-2°-b ci-après ne peut être inférieur aux montants ci-après:
Classes Communes urbaines Communes rurales
- Classe 3 (C3) 300 dh 100 dh
- Classe 2 (C2) 600 dh 200 dh
- Classe 1(d) 1200dh 400dh
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