conformément aux dispositions de la loi de finances 2016, les contribuables personnes physiques ou morales devront mentionner l’Identifiant Commun des Entreprises (ICE) sur les factures ou les documents tenant lieu qu’ils délivrent à leurs clients ainsi que sur toutes les déclarations fiscales. Les factures de charges ne portant pas mention de cet identifiant ne seront pas déductibles fiscalement tel que prévu par le Code général des impôts.Identifiant Commun des Entreprises
DEFINITION : IDENTIFIANT COMMUN DES ENTREPRISES
L’ICE (Identifiant Commun Entreprise) est un numéro qui identifie l’entreprise et ses succursales de façon unique et uniforme par toutes les administrations. Sachant bien que, L’ICE ne remplace pas les identifiants qui restent obligatoires. Identifiant Commun des Entreprises
L’ICE constitue un outil qui a pour finalité de :
• fluidifier la communication inter-administration ;
• simplifier les procédures impliquant plusieurs administrations pour l’accomplissement d’un même service administratif ;
• réduire les coûts et améliorer la fiabilité et la célérité des services administratifs.
Composition de l'ICE:
L’ICE est un identifiant composé de 15 positions :
• l’entreprise (9 positions) ;
• ses établissements (4 positions) ;
• des caractères de contrôle (2 positions).
Les concernés:
1. Personnes morales :
• dénomination sociale ;
• siège social ;
• activité ;
• forme juridique.
2. Succursales :
• ICE de la société-mère ;
• adresse succursale ;
• activité.
3. Personnes physiques :
Identifiant Comun des Entrepri
• Pour les nouvelles entreprises Personnes Morales :
L’ICE est attribué par l’OMPIC lors de la demande du certificat négatif. Il sera transcrit sur le document «certificat négatif» et sera exigible pour les démarches de création de l’entreprise.
• Pour les nouvelles entreprises Personnes Physiques :
• La DGI attribue l’ICE et le transcrit sur le «Bulletin IF/TP» ;
• Le MJL et la CNSS exigeront un document intégrant le n° ICE.
• Pour les entreprises existantes : son obtention se fait à travers la plateforme ICE :
L’entreprise peut y accéder sur le site : www.ice.gov.ma
L’ICE est attribué par l’OMPIC lors de la demande du certificat négatif. Il sera transcrit sur le document «certificat négatif» et sera exigible pour les démarches de création de l’entreprise.
• Pour les nouvelles entreprises Personnes Physiques :
• La DGI attribue l’ICE et le transcrit sur le «Bulletin IF/TP» ;
• Le MJL et la CNSS exigeront un document intégrant le n° ICE.
• Pour les entreprises existantes : son obtention se fait à travers la plateforme ICE :
L’entreprise peut y accéder sur le site : www.ice.gov.ma
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