Le Contrôle fiscal au Maroc: Présentation et généralités.

Le contrôle fiscal a pour Objectif de: 

• Éviter la minoration des rentrées fiscales ;
• Rétablir l’égalité fiscale ;
• Vérifier la bonne application des textes fiscaux par les particuliers et les entreprises ;
• Rectifier les erreurs dans les déclarations ;
• Dissuader ceux qui seraient tentés de se soustraire à leurs obligations ;
• Réprimer « les comportements fraudeurs ».

Le contrôle des déclarations s’exerce sous deux formes différentes mais complémentaires (bureau et sur place) selon l’objectif recherché. L’administration fiscale dispose également d’un droit de constatation (LF 2006) en vertu duquel elle peut demander aux contribuables :

De se faire présenter les factures, les livres comptables, les registres et les documents professionnels se rapportant à des opérations ayant donné ou devant donner lieu à facturation et procéder à la constatation matérielle des éléments physiques de l’exploitation pour rechercher les manquements aux obligations prévues par la législation et la réglementation en vigueur (art.210 : Code Général des Impôts).

Différents types de contrôle fiscal peuvent être exercés par l’administration fiscale,  on trouve,  entre autres: 

1- Contrôle formel:

Ce contrôle est systématique et exhaustif, il regroupe l’ensemble des opérations ayant trait à la rectification des erreurs matérielles Il peut faire l’objet d’une taxation d’office « question de droit » mais suite à une procédure. 

2- Contrôle Sur Pièces:

Il s'agit de s’assurer que les contribuables ont bien déposé leurs déclarations. Il permet à l’administration : d’identifier le nombre des retardataires et de procéder à leur mise en recouvrement. 

 L’administration fiscale a le droit de procéder à une taxation d’office sur la base des éléments dont elle dispose, dans le cas où le contribuable ne dépose pas ou ne complète pas sa déclaration dans les délais  fixés. 

3- Vérification de Comptabilité :

La vérification de comptabilité se définit comme l’ensemble des opérations qui ont pour objet d’examiner sur place la comptabilité d’une entreprise et de la confronter aux normes du CGNC et du Code Général des Impôts (C.G.I).

Le contrôle à travers la vérification de la comptabilité  constitue un moyen dont dispose l’administration pour veiller au respect de la législation en vigueur et de voir si la situation réelle du contribuable est bien cohérente avec les revenus qu’il déclare. 

Droit de Constatation :

Par exception de ce qui vient d’être dit, le vérificateur ou l’inspecteur d’assiette peut intervenir à l’improviste dans l’entreprise, c’est ce que l’on appelle le droit de constatation (art.210 du C.G.I). Ce contrôle inopiné s’exerce immédiatement après remise d’un avis de constatation par les agents assermentés de l’administration fiscale qui sont commissionnés pour procéder à ce genre de constat.

référence:  Brahim JBARA, contrôle fiscal au Maroc:  constate,  critiques et suggestions, 2013.